La
personne atteinte d'une maladie chronique, quelle
qu'elle soit, a souvent de grandes difficultés pour
obtenir un prêt et surtout une assurance de ce prêt,
le montant des surprimes étant souvent rédhibitoire,
les
démarches aboutissant souvent carrément à
un refus d'assurer, partiel ou total.
Après
avoir, en 2001, mis en place la convention Belorgey, dont
l'efficacité fût mitigée, en 2007
est entrée en vigueur la convention AERAS.
Pour
les
professionnels de santé : une affichette
à placer en salle d'attente.
MAJ : 20/05/2021
Qu'est
ce la convention
AERAS ?
AERAS :
s'Assurer
et Emprunter avec un Risque Aggravé de
Santé : elle a été
signée par :
- les
pouvoirs publics
- les
fédérations professionnelles des banques et assurances
- les
associations de malades et de consommateurs
Elle a
pour but de
réduire :
- les
refus de
prêt de la part des banques et assurances
- les
questionnaires inexacts des patients avec le risque de rupture de
contrat en cas de complications
Elle oblige l'assureur à
appliquer un droit à l'oubli
ou une grille de référence,
et jusqu'à 3
niveaux d'analyse de la demande, sous certaines conditions. Mais elle ne l'oblige pas à
accepter la demande.
Pour
qui la convention AERAS ?
Pour toute personne
présentant un Risque
Aggravé de Santé et désirant
faire un emprunt.
On
considère comme présentant un risque
toute personne présentant une espérance de vie
réduite par rapport aux tables de référence
des assurances du fait d'une
maladie
ou d'un handicap. L'âge, la profession ou le comportement dans la vie
quotidienne (sports à risque, ...) ne constituent pas un risque aggravé
de santé au sens de la convention Aeras.
Le droit à l'oubli
Les personnes ayant
été atteintes d'un cancer n'ont pas à déclarer cette maladie lors de
leur demande d'assurance :
- s'il a été diagnostiqué avant
l'âge de 21 ans : il faut que
le traitement soit fini depuis au moins 5 ans ET qu'il n'y
ait pas eu
de rechute ET que le contrat d'assurance prenne fin avant les 71 ans du
demandeur
- s'il a été diagnostiqué après
l'âge de 21 ans : il faut que
le traitement soit fini depuis au moins 10 ans ET qu'il n'y
ait pas eu
de rechute ET que le futur contrat d'assurance prenne fin avant les 71
ans du demandeur.
La grille de référence
Pour les personnes qui ne
relèvent pas du droit à l'oubli, la
convention AERAS a mis en place, qu'il s'agisse de cancers ou
d'autres pathologies, une liste de maladies
que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais
pour lesquelles l'assureur n'a
pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de
garantie ou de maladies que le demandeur doit déclarer lors
de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir
une des actions suivantes :
- réclamer une surprime (mais dans la limite d'un montant
maximum)
- imposer des limitations de garantie
- soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines
conditions
La grille de référence
s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions
suivantes :
- crédit au maximum de 320
000 € (hors prêt
relais) servant à financer une résidence principale
- fin au plus tard avant les 71
ans du demandeur
Pour visualiser cette liste :
cliquez
ici (version de 03/21).
Les 3 niveaux d'analyse
Lors d'une demande
d'emprunt, l'établissement
déterminera d'abord si vous êtes
financièrement capable de rembourser le prêt
demandé (c'est la solvabilité), puis se
couvrira en vous demandant de prendre une assurance
décès - invalidité, qu'il
s'agisse :
- d'un
prêt immobilier :
- nécessite
un questionnaire médical
- pour un montant
maximal de 320 000 euros
- âge maximal
à la fin du prêt : avant 71 ans
- achat
d'une résidence principale
- d'un
prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels :
- nécessite
un questionnaire médical
- pour un montant
maximal de 320 000 euros
- âge maximal
à la fin du prêt : avant 71 ans
- d'un
prêt à la consommation :
- nécessite
un questionnaire médical si :
- le
prêt est supérieur à 17 000 euros (seul ou
associé à d'autres prêts
semblables)
- la durée dépasse 4 ans
- l'emprunteur
a plus de 50 ans
- sans questionnaire
médical dans tous les autres cas
Une analyse de votre dossier est
alors faite sur 3 niveaux :
- niveau 1 : étude habituelle du
questionnaire de santé simplifié. Si une offre d'assurance n'est pas
proposée, votre dossier passe au niveau 2
- niveau 2 : votre dossier passe devant un service médical
spécialisé. Vous devrez certainement passer un examen médical
et remplir un questionnaire de santé détaillé. Un contrat vous
est proposé, pouvant
comporter exclusions et/ou surprime. Sinon, votre dossier passe au
niveau 3.
- niveau 3 : des experts médicaux de l'assurance étudient
votre dossier. Ils ne sont pas obligés d'accepter la demande.
L'organisme
prêteur est tenu :
- de
respecter la
confidentialité des informations du questionnaire de
santé
- de répondre à la
demande dans un délai de 5 semaines
- d'indiquer
que la personne peut contacter le médecin-expert de
l'assurance en cas de refus pour en connaître le
motif
- de proposer d'autres garanties
(dites alternatives) en cas de refus
- de signaler
qu'il existe des possibilités de médiation
en cas de litige
La commission de médiation AERAS
En cas de litige sur la
procédure, le demandeur peut saisir le service client de sa banque,
puis le médiateur de la banque.
En parallèle, une commission
de médiation de la convention AERAS a été mise en place. Elle ne peut
être saisie que par voie postale : Commission de médiation AERAS - 4,
place de Budapest. CS 92459 - 75436 - Paris - Cedex 09
Quelques
conseils
- occupez-vous
le plus
tôt possible de votre assurance si vous pensez avoir un risque
aggravé de santé : des examens complémentaires seront peut-être à
réaliser
- remplissez les questionnaires de
santé le plus franchement et complètement possible
- faites
jouer le marché avant de signer avec un assureur ou une banque
- renseignez-vous
auprès des associations de malades ou de consommateurs
Le texte de la convention est ici et les
textes de référence sont ici
Quelques
liens utiles :
Vous
trouverez la liste de tous les
signataires, en particulier des associations de malades en cliquant ici